Intervention de Barbara Pompili

Le soutien à la production de biométhane est soumis au régime des aides d'État. Pour qu'elles soient autorisées au niveau européen, il faut justifier de la nécessité d'atteindre un objectif. En l'espèce, l'objectif est indiqué dans la PPE. Si vous coupez ce lien, vous nous mettez en situation d'insécurité juridique vis-à-vis de l'Union européenne. Je suis donc défavorable à ces amendements.