Intervention de Delphine Batho

Cet amendement du Gouvernement pose plusieurs problèmes : l'ordonnance relative aux bioénergies, autrement dit aux agrocarburants, exclut outre-mer ces derniers du bénéfice des exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'y suis totalement opposée.

En outre, tout le monde le sait, cette ordonnance ouvre la porte à une exception pour l'huile de palme comme biocarburant : l'article L. 281-7 du code de l'énergie, créé par l'ordonnance, prévoit que les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de biomasse agricole produits à partir de matières premières provenant des catégories de terres de grande valeur en termes de biodiversité, de terres présentant un important stock de carbone ou de terres ayant le caractère de tourbières pourront être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les députés se sont opposés par deux fois au lobbying de Total pour obtenir des faveurs pour l'huile de palme ! Mon sous-amendement vise à refuser la ratification de cette ordonnance tant qu'une telle disposition y figure. Il faut définitivement clarifier ce point puisque cela ouvre la voie à un décret en Conseil d'État qui pourrait favoriser ce qu'on appelle la soi-disant « huile de palme durable ».

Le sous-amendement CS5387 vise un problème d'un autre nature : le III de l'amendement du Gouvernement est un cavalier législatif puisque le projet de loi ne comporte aucune disposition relative au marché intérieur de l'électricité, au mécanisme de capacité, aux relations entre les clients et les fournisseurs ou au réseau d'électricité. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, rappelée au considérant 83 de la décision n° 2020-807, censure comme cavalier législatif la ratification d'une ordonnance sans lien avec un projet de loi. Dans la mesure où 856 amendements de députés ont été considérés comme cavaliers législatifs, et même si nous contestons cette règle, il faut qu'elle s'applique au Gouvernement.