Intervention de Barbara Pompili

Je suis aussi défavorable aux deux sous-amendements.

S'agissant du sous-amendement CS5386, l'ordonnance du 3 mars 2021 est fondamentale puisqu'elle procède à des transpositions sur les critères de durabilité des bioénergies, mais également sur plusieurs autres sujets importants, tels que les communautés énergétiques citoyennes, que nous soutenons particulièrement, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment celui d'éoliennes gérées par des communautés de citoyens.

En outre, je m'inscris totalement en faux concernant vos propos sur l'huile de palme. Cela fait des années que je me bats – et je pense être suffisamment vigilante – pour qu'elle ne soit pas reconnue comme biocarburant et qu'on arrête de tenter de l'incorporer partout, et par tous les biais. Je vous assure que l'ordonnance offre la garantie que les bioénergies et les biocarburants ne pourront être considérés comme durables que s'ils n'ont pas contribué à la déforestation.

L'ordonnance, conformément à la nouvelle directive sur les énergies renouvelables, dite RED II, ne considère comme durable que des biocarburants ne créant pas d'effet sur la biodiversité, la forêt, etc. On nous prête des intentions qui n'existent pas dans ce texte ! Enfin, cette ordonnance a fait l'objet d'une consultation du public et personne n'a évoqué ce problème.

S'agissant des outre-mer, la directive prévoit explicitement des possibilités d'adaptation pour des situations spécifiques. Cette possibilité est essentielle, compte tenu des enjeux particuliers à ces territoires, mais cela n'exclut pas toute exigence. Les adaptations ne seront pas automatiques. Elles seront, le cas échéant, définies par décret en Conseil d'État pour une durée déterminée.

Votre sous-amendement CS5387 vise à ne pas ratifier l'ordonnance du 3 mars 2021 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Les dispositions reprises dans l'ordonnance sont essentiellement des modifications liées à la transposition directe, sans marge de manœuvre pour les États membres, de dispositions relatives à la fourniture, aux missions des gestionnaires de réseaux et à celles du régulateur. Cette ordonnance a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs et la directive devait être transposée au plus tard le 31 décembre 2020.