Intervention de Barbara Pompili
Réunion du samedi 13 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Barbara Pompili, ministre :
Je comprends a priori que votre proposition de différencier l'IFER en fonction du montage juridique des projets créerait une inégalité devant l'impôt qui serait inconstitutionnelle. Avis défavorable.
