Intervention de Émilie Chalas

Je crois qu'il faut se référer aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à la destination des bâtiments qui servent pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Les exploitations agricoles et forestières ne relèvent pas de la même catégorie que les habitations, les commerces et les activités de service ou les équipements d'intérêt collectif.

L'article 24 du projet de loi est clair : il concerne « les constructions à usage commercial, industriel ou artisanal », et en aucun cas celles à usage agricole. J'ai donc tendance à croire que les installations agricoles sont exclues du dispositif.