Intervention de Cendra Motin

Les bâtiments agricoles, nous l'avons vu, ne sont pas concernés par l'obligation définie à l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Vous proposez que les exploitants agricoles qui sont de petits producteurs d'électricité photovoltaïque relèvent du régime de l'autoconsommation plutôt que de celui de producteur d'énergie, afin de les exonérer des taxes attachées à ces activités. Je ne suis pas favorable à de telles exemptions.