Intervention de Cendra Motin

Réunion du samedi 13 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin, rapporteure :

Les bâtiments agricoles, nous l'avons vu, ne sont pas concernés par l'obligation définie à l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Vous proposez que les exploitants agricoles qui sont de petits producteurs d'électricité photovoltaïque relèvent du régime de l'autoconsommation plutôt que de celui de producteur d'énergie, afin de les exonérer des taxes attachées à ces activités. Je ne suis pas favorable à de telles exemptions.

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