Intervention de Barbara Pompili

Réunion du samedi 13 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Barbara Pompili, ministre :

L'autoconsommation est précisément définie, tant au niveau national qu'au niveau européen. Soit l'entreprise agricole remplit les conditions requises et, la production d'électricité ne constituant pas son activité principale, elle est considérée de fait comme un autoconsommateur, soit elle ne remplit pas ces conditions et il n'est pas possible de la considérer comme telle. On ne peut pas préjuger de cette situation en excluant par principe telle ou telle installation. C'est pourquoi, malgré toute la sympathie que m'inspire l'amendement, j'en demande le retrait.

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