Intervention de Barbara Pompili

La question a fait l'objet de nombreux débats lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Bien entendu, le Gouvernement souscrit à l'objectif de décarbonation des transports terrestres, mais le délai ne paraît pas suffisant pour avancer de 2040 à 2030 l'objectif de fin de vente des voitures et véhicules utilitaires légers (VUL) utilisant des énergies fossiles. Peu de pays se sont fixé un tel objectif, et la trajectoire définie par la France est similaire à celle de pays tels que l'Espagne et le Canada.

Certains États européens vont plus loin dans les intentions, mais le droit européen ne permet pas aux États membres d'interdire sur leur territoire l'immatriculation ou la vente de véhicules conformes à la réglementation européenne et qui ont fait l'objet d'une homologation. Nous agissons dans le cadre des négociations européennes sur les règlements d'émission des véhicules afin de chercher une convergence entre les pays pour acter un horizon commun et décider une véritable fin de la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles.

J'émets par conséquent un avis défavorable à ces amendements.