Intervention de Delphine Batho

L'article 73 de la loi d'orientation des mobilités que l'article 25 tend à modifier a une portée normative faible, puisqu'il a trait aux objectifs que la France se fixe en matière d'interdiction des véhicules à moteur thermique. Néanmoins, la question est importante.

La Convention citoyenne n'a pas fait qu'une proposition concernant l'industrie automobile et l'évolution de la voiture individuelle ; elle a présenté un ensemble de mesures cohérent, incluant notamment le malus au poids, une taxe sur les tarifs d'assurance prenant en compte les émissions de CO2 et le poids, la location de longue durée. De fait, je le rappelle, tous les gains d'efficacité énergétique réalisés ces dernières années ont été effacés par l'augmentation du poids des véhicules. J'ajoute que l'urgence est tout autant d'ordre climatique que d'ordre sanitaire.

J'ai constaté, dans le cadre de mon rapport sur l'industrie automobile, que le leitmotiv de la filière est la prévisibilité des règles et des normes. Un délai de dix ans est extrêmement raisonnable à cet égard. Nous avons retenu la date de 2030 car c'est celle qui est fixée par le GIEC.