La remise d'un rapport ne me semble pas nécessaire puisque les prêts à taux zéro existent déjà. J'ajoute que le délai que vous envisagez – deux mois à compter de la promulgation de la loi – est problématique. Sans doute pourriez‑vous envisager un délai un peu plus long si vous souhaitez revenir sur cette question en séance publique !
Demande de retrait ou avis défavorable.