Intervention de Barbara Pompili
Réunion du samedi 13 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Barbara Pompili, ministre :
La dispense de l'accord du constructeur figure en effet dans l'arrêté du 13 mars 2020 pour les voitures et autres véhicules à quatre roues de plus de cinq ans, et les deux ou trois roues de plus de deux ans. L'amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer.
