Intervention de Damien Adam

Réunion du samedi 13 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam, rapporteur :

Dans la LOM, nous avions voté la prise en charge à 75 % des coûts de raccordement des bornes de recharge publiques par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE), contre 40 % auparavant. La mesure permettait de réduire les coûts de raccordement d'une borne, qui reviennent généralement à la collectivité en charge de l'urbanisme. L'objectif était d'encourager le développement de la mobilité électrique. Ce taux doit s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022. L'arrêté prévoyant son application ayant été publié le 12 mai 2020, je propose de prolonger la disposition en 2023 pour tenir nos engagements sur l'installation des bornes de recharge dans les prochains mois.

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