Intervention de Barbara Pompili

Réunion du samedi 13 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Barbara Pompili, ministre :

L'amendement CS4635 ajoute la question du stationnement pour vélos aux places équipées d'infrastructures de recharge dans les parcs de rabattement. L'adoption de l'amendement CS3065 satisfait sa première partie. Sur la seconde, qui rejoint la préoccupation de l'amendement CS3776, la loi d'orientation des mobilités a créé un outil dédié, le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. Il est élaboré par les intercommunalités compétentes ou par l'autorité organisatrice de la mobilité. La cohérence avec le plan de mobilité est assurée, puisque la planification des infrastructures de charge pour véhicules électriques, notamment dans les parkings publics, est déjà incluse dans les objectifs. La disposition figure au 11° de l'article L. 1214-2 du code des transports, modifié par l'article 26 du projet de loi. Le plan de mobilité peut tenir compte du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. Cela concerne donc bien les parkings relais.

Les deux amendements sont satisfaits. C'est pourquoi je vous demande de les retirer.

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