Intervention de Barbara Pompili

Je comprends moi aussi votre objectif, mais il est vrai qu'en rendant les dispositions de l'article 26 rétroactives, nous courrions le risque de remettre en cause des plans dont l'élaboration est déjà très avancée – des plans en phase de concertation, par exemple –, retardant ainsi leur publication et leur mise en œuvre. Avis défavorable.