Intervention de Barbara Pompili

Effectivement, la loi permet déjà aux autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation de prendre des mesures restreignant ou interdisant l'accès de certains usagers à certaines voies. En agglomération, ce sont les maires qui sont compétents. Les mesures doivent évidemment être motivées par un objectif d'ordre public caractérisé, proportionné aux principes de libre circulation des personnes et des biens, et prendre en considération le risque de fractionnement des réseaux routiers. Si des difficultés se posent quant à l'application de la loi, voyons comment y remédier. Avis défavorable.