Intervention de Barbara Pompili

Vos propositions portent sur un périmètre très large et auraient un coût budgétaire élevé, pour un effet très incertain sur le pouvoir d'achat des ménages et l'environnement. Elles seraient inapplicables en pratique. Elles n'auraient aucun effet sur les réseaux multimodaux : en cas de prestation mixte, le taux le plus élevé s'applique même s'il n'est pas majoritaire. Elles introduiraient, en outre, des distorsions entre les collectivités territoriales : plus le subventionnement public est important, moins la mesure est bénéfique ; elles ne profiteraient donc pas aux collectivités qui ont fait le choix de la gratuité des transports. L'approche retenue par le Gouvernement d'une augmentation des versements aux autorités organisatrices pour les aider à passer la crise sans revenir sur leurs engagements de modération tarifaire est plus pertinente pour donner suite à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Enfin, ces propositions soulèvent de vives réserves quant à leur application et à la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, au regard du principe de neutralité de la TVA. Pour ces raisons, le Gouvernement a un avis défavorable.