Intervention de Jean-Marc Zulesi

Je comprends, une fois de plus, l'objectif mais ces amendements posent un petit problème juridique. Ils ne modifieraient pas l'article du code général des collectivités territoriales relatif au contenu des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) mais celui qui a trait aux documents avec lesquels ces schémas doivent être compatibles ou qu'ils doivent prendre en compte. Il faudrait apporter une modification en vue de la séance.