Intervention de Vincent Thiébaut

Cet article s'inspire de la disposition que nous avons adoptée dans le cadre de la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. Beaucoup de questions se posent dans la région Grand Est, notamment au niveau du sillon lorrain : cette collectivité a demandé à avoir aussi la possibilité d'instaurer un tel dispositif.

L'article 32 est important dans la logique de différenciation qui a été soulignée par M. le ministre délégué. Il serait dommage de supprimer cette disposition qui apporterait une vraie réponse aux régions qui souhaitent agir.