Intervention de Jean-Marc Zulesi

Je comprends ces amendements qui visent à préciser l'article 32 mais il me semble important d'avancer dans le cadre d'une concertation. Ce n'est pas, à ce stade, au législateur de définir ces éléments. Je suis certain que l'ensemble des dispositifs nous seront présentés en détail par le Gouvernement, à l'issue d'une concertation, dans le cadre du projet de loi de ratification à venir.