Intervention de Jean-Marc Zulesi

Cet amendement est pleinement satisfait – je pense que Vincent Thiébaut le confirmera. La collectivité européenne d'Alsace pourra, en application de l'ordonnance qui devrait être prise dans les prochains mois sur le fondement de la loi du 2 août 2019, instaurer des contributions spécifiques sur le réseau national qui lui a été transféré. Ce réseau ne sera pas transféré à la région Grand Est et la collectivité européenne d'Alsace ne sera pas concernée par l'article 32.