Intervention de Yannick Kerlogot

L'amendement vise à rendre obligatoires les audits énergétiques pour l'ensemble des propriétaires afin d'informer un maximum de propriétaires des capacités de leur logement, des travaux les plus pertinents à réaliser et des aides auxquelles ils sont éligibles. Un décret pris en Conseil d'État fixerait les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition, notamment l'année de construction à partir de laquelle un bâtiment est soumis à l'obligation d'audit énergétique. Il préciserait également la régularité à laquelle seraient réalisés ces audits énergétiques.