Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

L'article 41, tel qu'il est rédigé, ne concerne que la consommation d'énergie des logements et laisse subsister la possibilité de donner en location, sans contrainte, des bâtiments dont les émissions de gaz à effet de serre sont excessives. L'interdiction doit permettre de parvenir, selon un échéancier à préciser par voie réglementaire, à un parc locatif libéré des bâtiments dont la classe de performance énergétique et climatique serait très peu performante ou extrêmement peu performante – classes F ou G.

Notre amendement CS4057est issu d'une proposition de l'association Équilibre des énergies.