Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du dimanche 14 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
En effet, il y a vraiment un problème de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a fini par valider l'encadrement des loyers, avec beaucoup de réserves, mais cet amendement n'est pas dans ce cadre et apparaît juridiquement comme une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
