Intervention de Dominique Potier

Si vous mettez tant en avant l'argument constitutionnel, madame la ministre, c'est peut-être que philosophiquement vous êtes intéressée par cette proposition de la Fondation Abbé Pierre ! Je vous invite à vérifier s'il n'y aurait pas une justification du point de vue de la protection de la santé qui pourrait s'opposer au droit de propriété et à la liberté contractuelle.