Intervention de Emmanuelle Wargon

En termes de technique juridique, c'est l'alinéa 5 de l'article 42 qui fait le lien entre la définition d'un logement décent et des seuils de performance. Ces seuils sont ceux du diagnostic de performance énergétique, dont nous avons discuté, et s'expriment à la fois en consommation d'énergie et en émissions de gaz à effet de serre.

S'agissant de la trajectoire, l'alinéa 5 exclut des logements décents les étiquettes F et G au 1er janvier 2028. Comme l'a dit le rapporteur, on peut sans doute arriver d'ici à la séance à une trajectoire un peu plus échelonnée dans le temps, mais nous n'y sommes pas prêts maintenant. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement n'est pas cohérente avec celle que vous avez adoptée concernant le DPE. Avis défavorable.