Intervention de Mickaël Nogal

Cet amendement est déjà en partie satisfait par le droit en vigueur, avec les possibilités de droit commun d'augmentation des loyers en cas de travaux de réhabilitation, ainsi que la contribution pour partage d'économie de charges prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation. Demande de retrait ou avis défavorable.