Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du dimanche 14 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
Le cas général est en effet réglé par l'article L. 442-3. Par ailleurs, les locataires assujettis à un supplément de loyer solidarité, ou surloyer, représentent de mémoire 3 % des locataires du parc social, ce qui est négligeable au vu de ce que les bailleurs devront investir dans la rénovation énergétique.
