Intervention de Emmanuelle Wargon

Je voudrais préciser l'esprit général de cet article. L'article 6 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est la première base légale de la notion de logement décent ou indécent. Cette loi a été précisée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) en 2000. Le premier décret sur la décence n'est sorti qu'en 2002, et a été progressivement amélioré.

L'article 42 indique qu'à partir de 2028, on ne pourra pas considérer comme décent un logement étiqueté F ou G, autrement dit une passoire thermique. Cela aurait pu être fait par la voie réglementaire, mais, alors, les gouvernements successifs pourraient faire varier à leur gré les seuils de la décence. Passer par la loi fait une réelle différence : le pouvoir réglementaire ne pourra pas revenir en-dessous des logements F et G. En ce sens, ce texte a une valeur normative. Avis défavorable