Intervention de Dominique Potier

Comme le groupe Socialistes l'avait déjà proposé dans sa proposition de loi pour la création d'une prime climat et la lutte contre la précarité énergétique, cet amendement vise à interdire la première mise en location ou le renouvellement de bail des logements à consommation d'énergie excessive à compter du 1er janvier 2030, soit dans neuf ans – je rappelle que nous sommes dans la décennie capitale pour atteindre les objectifs de développement durable. Cette mesure est assortie d'une amende administrative dissuasive de 100 euros par jour de retard. Cette police de l'habitat, cette borne, bien plus que les perspectives de non-augmentation des loyers et que tous les signaux auxquels le rapporteur est très attentif, permettra d'enclencher un véritable plan de rénovation. Je m'interroge à ce propos sur la sociologie et le profil des propriétaires concernés.