Intervention de Dominique Potier

Je maintiens mon amendement car l'avis du Conseil d'État jette un trouble sur l'effectivité de votre solution. Prévoyez-vous une sanction administrative ? Je suis convaincu que nous partageons le même objectif, mes réserves portent sur l'effectivité des mesures proposées.

Guillaume Kasbarian m'a fait réfléchir à la sociologie des propriétaires – au sein de cette commission nous pouvons échanger sans partager les mêmes idées. Dans tous les territoires, on trouve des propriétaires qui ont hérité un bien qui n'a pas une grande valeur, qu'ils louent bon an, mal an, alors qu'ils vivent ailleurs, parfois dans des conditions tout aussi précaires. Ils sont incapables de procéder à sa rénovation, et cela crée des chaînes de pauvreté, qu'il faut rompre. Nous sommes loin de la stratégie d'un marchand de sommeil ou d'un multipropriétaire spéculateur : il s'agit de pauvres qui louent à des pauvres. Il faut donc prévoir des mécanismes d'accompagnement puissants, pas uniquement des sanctions.

Votre « super rapporteur », M. Sichel, doit absolument prendre en compte la typologie, la sociologie et le niveau économique des propriétaires.