Intervention de Mickaël Nogal

L'avis du Conseil d'État ne porte pas sur l'effectivité de la loi, mais sur les éléments qui doivent faire l'objet d'une codification dans la loi et ceux qui relèvent du domaine réglementaire.

Je comprends que la rédaction puisse prêter à confusion, car c'est l'article 6 de la loi de 1989 qui créé la notion de logement décent, et l'article 22 de la loi énergie climat, codifié dans l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit le principe général d'interdiction des passoires thermiques. Dans cet article 42, nous nous appuyons sur le principe d'indécence prévu dans la loi de 1989.