Intervention de Delphine Batho

Les propos de la ministre établissent clairement que ce projet de loi n'interdit pas de louer les logements indécents. Ils pourront être mis à la location, le locataire devra payer le loyer, mais il aura le droit de se plaindre et de se tourner vers un juge. Je rappelle que le nombre de procédures de cette nature est faible au regard du nombre de logements indécents.

Nos amendements prévoient clairement d'interdire la mise en location des logements indécents. Définir un logement indécent ne signifie pas en interdire la location.