Intervention de Mickaël Nogal

J'ai l'impression de ne pas avoir été compris, je pensais que ma réponse à M. Potier avait levé les incertitudes.

L'article 6 de la loi de 1989 interdit aux propriétaires bailleurs de mettre en location des logements indécents. En assimilant les logements des catégories F et G à des logements indécents, de fait, nous en interdisons la location.

Les procédures évoquées par la ministre déléguée sont des recours supplémentaires qui s'offrent aux locataires : la loi interdit la location de logements indécents, mais en plus, le locataire a la possibilité de se retourner contre son propriétaire. Par l'effet combiné de l'article 6 de la loi de 1989 et de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 22 de la loi énergie climat, nous instaurons l'interdiction formelle de louer des passoires énergétiques.