Intervention de Emmanuelle Wargon

La loi de 1989 prévoit : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) », ce qui signifie qu'il n'a pas le droit de louer un logement indécent. Ce sont les droits réels qui m'intéressent, pas les droits formels. Ces dispositions ont des conséquences. Une procédure permet au locataire de solliciter le propriétaire, puis de saisir les commissions de concertation et le juge. Le loyer peut être mis sous séquestre, ainsi que l'APL, afin de forcer le propriétaire à réaliser les travaux.

Le mécanisme que nous proposons pose une interdiction aussi claire que le vôtre, mais tandis que vous ne précisez pas du tout les conséquences de l'interdiction que vous prévoyez, nous cherchons à instaurer une interdiction opérationnelle et efficace. D'ailleurs, il y a moins de logements de neuf mètres carrés proposés à la location depuis l'instauration de ce mécanisme de décence. De plus, les agents immobiliers sont tenus de respecter l'obligation faite au propriétaire de louer un logement décent. Notre mécanisme s'appliquera, et il prévoit une vraie interdiction des passoires thermiques à compter de 2028.