Intervention de Emmanuelle Wargon

En tout cas, les agences immobilières ne pourront plus publier d'annonces de location si les étiquettes sont F ou G, leur responsabilité professionnelle serait engagée.

Sur le marché de particulier à particulier, l'État a moins de prise. La loi protégeant les plus faibles, ceux-ci ont des droits, encore faut-il qu'ils les fassent valoir. Il en va de même pour le non-recours aux prestations auxquelles les allocataires ont droit. Il faut donc mieux faire connaître ces mécanismes, faire monter en puissance le travail réalisé par l'ANIL et les ADIL, les espaces info énergie et les points Faire. Les caisses d'allocations familiales doivent également mieux informer. Beaucoup de droits au bénéfice des personnes les plus fragiles ne sont pas toujours exercés.

Le DPE deviendra opposable au 1er juillet 2021, donc il n'y aura plus de DPE vierges. Les diagnostics seront systématiques et engageront la responsabilité des diagnostiqueurs et des propriétaires.