Intervention de Delphine Batho

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » ne veut pas dire que le bailleur n'a pas le droit de louer un logement indécent, car le contrat de location n'est pas nul. Dans le droit de la consommation, dans beaucoup de situations, un comportement interdit entraîne la nullité du contrat, et le locataire n'est pas tenu de payer les loyers.

Le mécanisme que vous décrivez repose en effet sur la notion de logement décent, et on ne peut pas dire que ces dispositions aient éradiqué les logements indécents en France. Ces dispositions sont insuffisantes et renvoient le locataire à un mécanisme compliqué.

Vous avez raison à propos des agences immobilières, mais beaucoup de locations ne passent pas par les agences, en particulier celles qui portent sur des logements indécents. L'interdiction de la location sera claire de votre point de vue, mais elle imposera de recourir à un avocat, de saisir un tribunal. Or nous savons très bien que très peu de procédures sont intentées chaque année, et très peu de décisions sont rendues.