Intervention de Mickaël Nogal
Réunion du lundi 15 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Mickaël Nogal, rapporteur pour les chapitres Ier et II du titre IV :Cet amendement a pour objet de faciliter l'isolation thermique des immeubles par l'extérieur. Celle-ci est obligatoire depuis 1er janvier 2017 à l'occasion d'un ravalement de façade. Mais en pratique elle très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'instaurer un droit de surplomb, permettant de créer une servitude.
