Intervention de Mickaël Nogal
Réunion du lundi 15 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Mickaël Nogal, rapporteur :L'article 45 prévoit deux habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance, l'une destinée aux mesures de coordination nécessaires liées à la création d'une assise législative pour les classes de DPE, l'autre à réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction.
L'amendement a pour objet de supprimer la première habilitation, un autre amendement proposant plus loin d'inscrire les mesures prévues par cette ordonnance directement dans le projet de loi.
M. Bazin souhaite pour sa part supprimer la seconde habilitation dans l'amendement CS2744 qui suit. Compte tenu de la technicité des sujets à traiter et des délais de rédaction, ce recours à une ordonnance me paraît justifié. En revanche, je proposerai dans un autre amendement de réduire son délai de dix-huit mois à douze mois.
