Intervention de Emmanuelle Wargon

Je remercie le rapporteur car nos discussions ont permis de réintégrer dans le projet de loi les dispositions qu'il était prévu d'adopter par ordonnance au titre du I de l'article. Cela améliore significativement le texte et contribue à sa lisibilité. Avis favorable.

Pour anticiper sur la discussion de l'amendement suivant : nous avons besoin de l'habilitation pour la seconde ordonnance, qui porte sur les sujets de police de la construction.