Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du lundi 15 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
Cet amendement est le seul qui sera proposé par la Gouvernement sur cette partie. Il procède à la ratification de l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
L'habilitation figurait dans la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). La ratification de l'ordonnance avec des ajouts était prévue en juillet 2020. Compte tenu de l'urgence et du fait du calendrier parlementaire chargé, il est proposé de procéder à cette ratification dès à présent et sans ajout ; les mesures de coordination nécessaires seront traitées par des amendements à ce projet de loi ou à d'autres.
