Intervention de Emmanuelle Wargon

C'est une réécriture du code de la construction et de l'habitation, qui a toute sa place dans un projet de loi qui traite dans cette partie des règles applicables à la construction et dans la suivante des règles d'urbanisme. En outre, il s'agit de règles qui facilitent la construction, en passant d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Cela correspond bien dans l'esprit du texte.