Intervention de Marie Lebec

Cet amendement élargit le champ d'application de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit l'obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. L'un des objectifs recherchés est de supprimer l'inégalité de traitement en appliquant cette obligation aux bâtiments les plus récents, mis en service après l'entrée en vigueur de la loi ÉLAN.