Intervention de Marie Lebec

Réunion du lundi 15 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec :

Cet amendement élargit le champ d'application de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit l'obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. L'un des objectifs recherchés est de supprimer l'inégalité de traitement en appliquant cette obligation aux bâtiments les plus récents, mis en service après l'entrée en vigueur de la loi ÉLAN.

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