Intervention de Valérie Beauvais

L'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l'opportunité d'imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés par le COFRAC, dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d'aides publiques.

Il en va de l'efficacité de la dépense publique. Mettons un terme aux fraudes aux subventions d'argent public par des entreprises, et il y en a tout de même quelques-unes, qui ne respectent pas leurs engagements et plongent chaque année de très nombreux Français dans le désespoir.