Intervention de Michel Vialay

La loi ÉLAN a instauré une obligation de réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire. Pour autant, les énergies renouvelables produites et autoconsommées dans les bâtiments ne sont pas considérées comme des actions de réduction de la consommation d'énergie. L'amendement vise donc à corriger cette inégalité de traitement en proposant de soustraire les consommations d'énergie couvertes par la production d'énergie renouvelable.