Cela relève du niveau réglementaire car c'est un décret en Conseil d'État qui définit les usages autorisés pour le déblocage de l'épargne salariale. Le ministère de l'économie, des finances et de la relance est prêt à travailler sur la question des différents usages de l'épargne salariale, à un moment où l'épargne des Français est assez élevée, mais cela ne se fera pas dans le cadre d'un rapport. Avis défavorable.