Intervention de Antoine Herth

J'ai travaillé avec des entreprises locales de distribution pour rédiger cet amendement. Le projet de texte organisant la cinquième période des certificats d'économies d'énergie (CEE), actuellement en consultation, prévoit d'abaisser progressivement le seuil de vente à partir duquel les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie, fixées type d'énergie par type d'énergie. L'objectif de cette démarche est d'éviter des stratégies de scission évasive par création de filiales dans le seul but d'échapper à ces obligations d'économies d'énergie. Néanmoins, cela a des impacts collatéraux pour les entreprises locales de distribution. Leur couverture des coûts de l'activité de fourniture au tarif réglementé de vente d'électricité ne pourra plus être assurée pour certaines d'entre elles, en raison de la méthodologie de construction de ces tarifs, qui repose sur les coûts de l'opérateur national.