Intervention de Emmanuelle Wargon

Cette question relève en effet du pouvoir réglementaire. Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord sur la trajectoire : je vous confirme l'intention du Gouvernement de baisser ce seuil en cinquième période des certificats d'économies d'énergie parce que c'est un seuil d'exemption, qui fait peser de façon différenciée le poids des certificats d'économies d'énergie sur certains fournisseurs plutôt que sur tous, alors que ces certificats montent en puissance et qu'ils sont l'un des grands financeurs de la politique de rénovation énergétique. Le seuil actuel de 400, que vous souhaitez sanctuariser dans la loi, est trop élevé ; il sera ajusté à la baisse dans la cinquième période, à un niveau qui n'est pas encore totalement déterminé et qui sera négocié. Il sera d'ailleurs plus facile de le modifier en fonction des événements s'il est fixé par voie réglementaire. Avis défavorable.