Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du lundi 15 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Dans l'amendement précédent, vous nous demandiez d'exonérer les entreprises locales de distribution (ELD) du financement des CEE. Vous demandez maintenant qu'elles bénéficient des CEE au travers de programmes qui seraient ciblés sur un certain type d'entreprises. Ce n'est pas possible du point de vue du respect de la concurrence et de l'équité entre les obligés. Avis défavorable au fond.

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