Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du lundi 15 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Les deux premiers amendements, de M. Vatin, visent à décliner l'objectif programmatique fixé à l'article 47. Nous y reviendrons à l'article 49. Le Gouvernement, contrairement aux signataires de ces amendements, est favorable à l'introduction d'objectifs chiffrés. En revanche, il est ouvert à toutes les propositions pour organiser le mieux possible la déclinaison de ces objectifs chiffrés entre les différents documents et dans le temps. Il serait dommage de supprimer le principe même de la programmation dans cet article. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Concernant l'amendement CS3162, je préfère les termes « absence de toute artificialisation nette des sols » plutôt que « la neutralité nette d'artificialisation » car cette dernière rédaction renverrait à la seule mise en œuvre de ce droit par les collectivités alors que cet article programmatique vise l'ensemble des acteurs, de l'État à l'ensemble des personnes publiques ou privées. Prenons garde, par ailleurs, à ne pas confondre la consommation foncière avec l'artificialisation des sols. L'objectif du Gouvernement est de lutter contre l'artificialisation, à savoir la modification de l'usage des sols – nous verrons ensuite la déclinaison dans les documents d'urbanisme. La rédaction actuelle de l'article est plus claire.

Quant à l'amendement CS4764, il pose la question du chiffrage de la trajectoire. Par l'article 47, nous voulons inscrire notre ambition de lutter contre l'artificialisation mais aussi la chiffrer. Je vous invite à le retirer.

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