Intervention de Dominique Potier

Je soutiendrai cet amendement. On aurait tout aussi bien pu fixer l'échéance à 2030. Le problème principal est celui des moyens que l'on se donne pour atteindre les objectifs visés. Rappelons-nous la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, ou la loi SRU : nous n'avons pas eu le courage politique d'inscrire dans la loi les moyens d'atteindre nos objectifs. C'est la même chose pour ce texte. Nous pouvons toujours nous payer de mots – artificialisation nette, sobriété – mais je ne vois nulle part les moyens qui permettront aux acteurs locaux d'appliquer cette loi. Il aurait fallu prévoir des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tout le territoire, un calendrier prescriptif, des SRADDET articulés avec les SCOT, eux-mêmes articulés avec les PLUi. Il aurait encore fallu reconnaître les zones agricoles protégées, instaurer une fiscalité qui décourage les plus‑values sur le changement d'usage des sols. Aucun de ces instruments ne figure dans la loi. Que ceux qui souhaitent que tout continue comme avant se rassurent ! Je ne doute pas une seconde de la sincérité de la ministre, du rapporteur et de la majorité mais j'ai suffisamment d'expérience en ce domaine pour vous assurer que nous sommes loin d'avoir les instruments pour incarner votre volonté.